MÉDIATION CONSOMMATION

MODALITÉS DE MÉDIATION

Il est rappelé aux visiteurs que les professionnels ont, depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de proposer à leurs clients consommateurs une solution de médiation.


Dans l’hypothèse où un litige surviendrait avec un exposant, il est recommandé de procéder de la manière suivante : 

  • adresser une réclamation écrite à l’exposant concerné, en lui exposant l’objet du litige et en lui spécifiant un délai pour répondre ;

  • si la réponse de l’exposant n’est pas satisfaisante, saisir le médiateur-consommation proposé par l’exposant dans ses CGV ou un autre médiateur-consommation ;

  • une fois saisi, le médiateur prend directement contact avec l’exposant. L’exposant n’est pas tenu d’accepter la médiation et de soumettre le litige à la médiation. En cas de refus, il appartient au client insatisfait de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

© Tarbes American Festival

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